Conditions générales de vente

Sommaire

• 1. Identité du vendeur et contact
• 2. Champ d’application et acceptation
• 3. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits
• 4. Modèles d’exposition, articles déclassés et créations artisanales
• 5. Prix, promotions et frais
• 6. Commande et formation du contrat
• 7. Paiement
• 8. Disponibilité et précommandes
• 9. Livraison et retrait en boutique
• 10. Réception, avarie et colis non reçu
• 11. Droit légal de rétractation
• 12. Modalités de retour
• 13. Remboursement après rétractation
• 14. Garantie légale de conformité
• 15. Garantie des vices cachés
• 16. Service après-vente et garanties commerciales
• 17. Responsabilité et force majeure
• 18. Données personnelles
• 19. Propriété intellectuelle
• 20. Preuve et archivage
• 21. Réclamations et médiation
• 22. Droit applicable et juridictions
• 23. Modification, divisibilité et non-renonciation
• Annexe 1. Formulaire type de rétractation
• Annexe 2. Politique de retours et remboursements Shopify
• Annexe 3. Liste de contrôle interne avant publication — à ne pas publier

Article 1 — Identité du vendeur et contact

Le site https://jayandgreg.com (le « Site ») est exploité par JAY AND GREG CONCEPT STORE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Marceau, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 909 413 056, SIRET 909 413 056 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR11 909413056 (le « Vendeur »).

La boutique physique est accessible par son entrée située 15 rue du Général-de-Gaulle, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Contact du service client : jayandgregathome@gmail.com — 04 94 04 78 37. Adresse postale de correspondance : JAY AND GREG CONCEPT STORE, 140 rue Marceau, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Toute correspondance concernant une commande doit mentionner le numéro de commande et les coordonnées utilisées lors de l’achat. L’adresse opérationnelle de retour est : JAY AND GREG CONCEPT STORE — Service retours, 131 rue Marceau, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Elle est distincte de l’entrée de la boutique au 15 rue du Général-de-Gaulle, du siège social cadastral situé 11 rue Marceau et de l’adresse postale de correspondance située 140 rue Marceau.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « consommateur »).

Elles ne régissent pas les achats effectués à titre professionnel, lesquels peuvent faire l’objet de conditions distinctes. Si un professionnel commande néanmoins sur le Site, les dispositions impératives réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

Avant de passer commande, le Client peut consulter, télécharger et conserver les CGV. En validant une commande comportant une obligation de paiement, il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles présentées et acceptées à la date de la commande ; elles sont adressées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande.

Article 3 — Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant la commande, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives notamment aux caractéristiques du produit, à son prix, aux frais, aux délais et restrictions de livraison, aux moyens de paiement, aux garanties légales et au droit de rétractation.

Les caractéristiques contractuelles résultent de la fiche produit, des options sélectionnées, des photographies expressément rattachées à l’article concerné et des informations affichées dans le panier au moment de la commande. Le Client doit vérifier la compatibilité, les dimensions, les matières, les couleurs, les conseils d’usage et, le cas échéant, les conditions d’installation.

Les photographies sont réalisées et affichées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur peuvent résulter de l’éclairage ou du réglage de l’écran. Elles ne permettent toutefois pas au Vendeur de livrer un produit différent dans ses caractéristiques essentielles ou dans l’état expressément annoncé.

Pour les matières naturelles ou les fabrications artisanales, de légères variations de teinte, veinage, texture, forme ou dimensions peuvent être inhérentes au matériau ou au procédé de fabrication. Elles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont raisonnablement prévisibles au regard de la description et n’affectent ni l’usage convenu ni la sécurité du produit.

Article 4 — Modèles d’exposition, articles déclassés et créations artisanales

Le Site peut proposer des modèles d’exposition, des articles de seconde main, reconditionnés, déclassés, présentant un défaut d’aspect, ou des pièces uniques. Leur état doit être annoncé clairement avant la commande ; la présence dans une rubrique « Promotions », un prix réduit ou un prix barré ne suffisent pas, à eux seuls, à informer le Client de cet état.

Pour chaque article concerné, la fiche produit doit :

• afficher clairement la mention « MODÈLE D’EXPOSITION », « ARTICLE DÉCLASSÉ », « SECONDE MAIN » ou toute qualification exacte équivalente ;
• décrire de façon précise les traces d’usage, rayures, taches, accrocs, pièces manquantes, réparations, altérations ou autres écarts connus ;
• présenter, lorsque cela est utile, des photographies récentes de l’exemplaire réellement vendu ;
• indiquer les conséquences éventuelles sur l’usage, l’installation, la durée de vie ou l’entretien ;
• recueillir avant paiement l’acceptation expresse et séparée de chaque écart aux critères légaux de conformité, au moyen d’une case dédiée non précochée ou d’un mécanisme offrant une preuve équivalente.

La réduction de prix tient compte de l’état annoncé, mais ne supprime pas les garanties légales. Le Client conserve notamment la garantie légale de conformité pour tout défaut non spécialement porté à sa connaissance et accepté, pour toute différence par rapport à la description, ainsi que pour les exigences de sécurité et d’usage restant applicables.

Article 5 — Prix, promotions et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et autres frais annoncés avant la validation de la commande. Le prix total dû, comprenant les taxes et les frais applicables, est affiché avant le paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste aisément décelable. En cas d’erreur manifeste, le Vendeur informe le Client sans délai et lui propose de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler sans frais ; les sommes perçues sont alors remboursées.

Les promotions, codes et avantages sont soumis aux conditions affichées au moment de l’offre. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables. Une réduction commerciale n’emporte aucune renonciation aux droits légaux, notamment au droit de rétractation et aux garanties légales.

Lorsqu’un prix réduit est annoncé, le prix antérieur indiqué est déterminé conformément aux règles applicables à l’annonce des réductions de prix.

Article 6 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits et options, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis peut corriger les erreurs avant de cliquer sur le bouton indiquant sans ambiguïté que la commande comporte une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande par courrier électronique, sous réserve de l’encaissement, de la disponibilité annoncée et des contrôles de sécurité légitimes. La confirmation reprend les informations essentielles de la commande et les CGV sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, impossibilité de livraison, quantité anormalement élevée au regard des besoins d’un consommateur, erreur manifeste, ou indisponibilité. Il en informe le Client et rembourse les sommes encaissées sans retard injustifié.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Il doit signaler sans délai toute erreur d’adresse avant l’expédition. Une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou un colis non réclamé peut donner lieu à la facturation des frais réels, après information du Client, sans limiter ses droits légaux.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés lors de la commande, notamment CB, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay ou PayPal selon leur disponibilité. Les modalités propres au prestataire de paiement peuvent également s’appliquer.

La commande n’est préparée qu’après autorisation du paiement. En cas de refus, la commande peut être annulée. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n’a pas pour effet de reporter le transfert des risques au Client, qui intervient conformément à l’article 9.

Article 8 — Disponibilité et précommandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Aucun produit de substitution n’est envoyé sans accord exprès du Client. Le Client peut accepter un nouveau délai, une livraison partielle sans surcoût, un produit de remplacement, ou l’annulation du produit indisponible avec remboursement.

Un produit annoncé en précommande ou disponible sous délai supplémentaire est clairement identifié. La date ou le délai estimatif de livraison est indiqué avant la commande. Si la commande comprend plusieurs produits, l’expédition peut être groupée à la date du produit dont le délai est le plus long lorsque cela est annoncé au Client.

Article 9 — Livraison et retrait en boutique

Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont affichés au moment de la commande. Sauf date ou délai particulier convenu, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait choisi par le Client. Pour les articles volumineux, l’étendue de la prestation — pas-de-porte, pied d’immeuble, étage, prise de rendez-vous ou installation — est précisée avant la commande.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.

En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date constitue une condition essentielle, la résolution peut intervenir immédiatement. Le remboursement est effectué dans le délai légal.

Pour un retrait en boutique, le Client reçoit une notification lorsque la commande est prête. Les modalités, le lieu, les justificatifs et le délai de retrait sont indiqués dans cette notification. Le droit de rétractation propre aux contrats conclus à distance reste applicable lorsque le contrat a été conclu en ligne, même si la commande est retirée en boutique.

Article 10 — Réception, avarie et colis non reçu

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et au Vendeur, avec des photographies utiles si possible. Cette recommandation facilite le recours contre le transporteur, mais l’absence de réserve ou de signalement dans un bref délai ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Lorsque l’état du colis le permet, le Client est invité à vérifier avant de quitter le point de retrait ou en présence du livreur si l’emballage est ouvert, déchiré, mouillé, écrasé, reconditionné ou refermé avec un adhésif inhabituel. En présence d’une anomalie visible, il peut refuser le colis ou formuler des réserves précises. Il est recommandé de photographier, avant ouverture, l’étiquette de transport et toutes les faces de l’emballage, puis le contenu reçu, et de conserver l’emballage, les protections et l’étiquette jusqu’à la résolution du dossier. Ces précautions facilitent l’enquête mais ne conditionnent pas l’exercice des droits légaux du consommateur.

En cas de produit manquant, endommagé, non commandé ou non conforme, le Client contacte le service client. Le Vendeur organise et prend en charge le retour lorsqu’il est dû à une non-conformité, une erreur de préparation ou un dommage survenu avant le transfert des risques.

En cas de colis annoncé livré mais non reçu, le Client vérifie l’adresse, le point de dépôt et son voisinage puis contacte rapidement le Vendeur. Celui-ci ouvre l’enquête nécessaire et demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la remise physique, sauf preuve d’une remise conforme ou cas où le Client a choisi un transporteur non proposé par le Vendeur.

Pour instruire une réclamation relative à un colis perdu, ouvert, incomplet, substitué ou endommagé, le Vendeur peut rapprocher les éléments objectifs disponibles : contrôle de préparation, inventaire des articles, poids brut enregistré au départ, photographies ou enregistrement de l’emballage, preuve de dépôt, scans et pesées du transporteur, suivi, réserves et photographies communiquées par le Client. Le Client et le Vendeur coopèrent de bonne foi afin de permettre l’enquête du transporteur, de l’assureur ou, en cas de suspicion sérieuse de vol ou de fraude, des autorités compétentes.

Une différence de poids, un scan de livraison, une signature, une vidéo de préparation ou l’absence de réserve constituent des éléments d’appréciation, mais ne suffisent pas nécessairement, pris isolément, à établir l’origine d’un article manquant. Le Vendeur apprécie l’ensemble des éléments concordants et communique au Client la solution retenue. Une déclaration manifestement mensongère ou une altération frauduleuse établie par des éléments précis peut entraîner le rejet de la demande et les démarches légalement appropriées, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur ni aux règles légales de preuve.

Le recours du Vendeur contre le transporteur est distinct des droits du Client. Lorsque le transporteur a été proposé ou choisi par le Vendeur, le Client n’est pas tenu d’obtenir lui-même l’indemnisation du transporteur avant de faire valoir ses droits auprès du Vendeur.

Article 11 — Droit légal de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le Client exerce son droit avant l’expiration du délai au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à jayandgregathome@gmail.com. Dès qu’une fonction électronique de rétractation aura été activée et testée sur le Site, elle pourra également être utilisée. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. Le Vendeur accuse réception sur un support durable lorsque la demande est effectuée en ligne.

Le Client renvoie ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Une autorisation ou un numéro de retour peut faciliter l’identification, mais ne constitue pas une condition de validité de la rétractation exercée dans les délais.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, dans les limites prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés lorsqu’ils ont été descellés ;
• le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement exprès du Client, reconnaissance de la perte du droit et confirmation requise par la loi.

Les articles soldés, remisés, en promotion, les modèles d’exposition et les cartes cadeaux ne sont pas exclus du droit de rétractation par leur seule nature. Une carte cadeau non utilisée peut être soumise à la rétractation ; son remboursement s’effectue par le moyen de paiement d’origine, et non en espèces, sous réserve des exceptions légales applicables.

Article 12 — Modalités de retour

Après notification de la rétractation, le Client expédie le produit à : JAY AND GREG CONCEPT STORE — Service retours, 131 rue Marceau, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Le Vendeur peut communiquer des consignes complémentaires permettant d’identifier et de traiter le retour. Le Client ne doit pas envoyer le colis au siège social, à l’adresse postale ou à l’entrée de la boutique.

Pour une simple rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf si le Vendeur les prend volontairement à sa charge ou a omis de l’en informer avant la commande. Pour un bien qui, par sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, le coût ou une estimation raisonnable du retour est indiqué avant l’achat sur la fiche produit ou au plus tard avant la commande.

Le Client peut utiliser le transporteur de son choix offrant un acheminement adapté et une preuve d’envoi. Si le Vendeur propose une étiquette prépayée ou un service de retour, son coût et les éventuelles conditions de déduction du remboursement sont annoncés au Client avant qu’il ne l’accepte. Aucun retour en contre-remboursement n’est accepté.

Lorsqu’une étiquette prépayée est fournie, le Client utilise l’étiquette et le parcours de dépôt indiqués, remet le colis dans le délai communiqué et conserve la preuve de dépôt comportant le numéro de suivi. Il vérifie que l’ancien bordereau n’est plus lisible et que la nouvelle étiquette est solidement apposée. S’il choisit un autre mode de retour sans accord préalable, les éventuels frais supplémentaires restent à sa charge, sans préjudice de ses droits légaux.

Le produit doit être protégé de manière adaptée et accompagné des éléments permettant d’identifier la commande. L’emballage d’origine, les étiquettes et les accessoires sont recommandés lorsqu’ils sont disponibles, mais leur absence ne suffit pas à elle seule à supprimer le droit de rétractation.

Le colis de retour doit contenir uniquement les produits déclarés, avec leurs accessoires et éléments annoncés. Le Client est invité à photographier le contenu avant fermeture et le colis fermé avec son étiquette, puis à conserver ces éléments jusqu’au remboursement. Si le colis parvient ouvert, endommagé, vide, incomplet ou avec un contenu différent, le Vendeur établit un constat de réception, conserve les éléments matériels utiles et ouvre, lorsque cela est justifié, une enquête auprès du transporteur. Aucune décision défavorable ne repose automatiquement sur le seul poids déclaré ou contrôlé par le transporteur.

Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait raisonnablement en magasin pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, à condition qu’il ait été correctement informé de son droit de rétractation. Toute retenue éventuelle est individualisée, justifiée et proportionnée à la dépréciation réelle ; elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

Les frais de retour d’un produit non conforme, endommagé avant la livraison, erroné ou couvert par une garantie légale sont supportés par le Vendeur. Les instructions transmises dans ce cadre ne doivent pas imposer au Client une avance définitive de frais.

Article 13 — Remboursement après rétractation

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard correspondant au mode le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement ne peut donc pas être retardé jusqu’à un contrôle matériel lorsque le Client a déjà fourni une preuve d’expédition recevable.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne aucun frais. Les surcoûts liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Article 14 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur met la garantie en œuvre auprès du Vendeur, et non obligatoirement auprès du fabricant.

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsqu’un produit est juridiquement qualifié de bien d’occasion ou reconditionné, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de sa délivrance. La présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance s’applique pendant les douze premiers mois ; au-delà, il appartient au consommateur d’établir que le défaut existait lors de la délivrance. Cette règle ne réduit pas les droits attachés à un produit vendu comme neuf.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le service client en décrivant le défaut et en joignant, dans la mesure du possible, la preuve d’achat et des photographies. Le Vendeur peut demander les éléments strictement nécessaires au diagnostic, sans imposer de formalité disproportionnée.

Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement. Le Vendeur peut imposer l’autre solution si le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur. Tout refus est motivé par écrit.

La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur. Elle comprend, lorsque nécessaire, l’enlèvement, la reprise, l’installation ou les frais postaux. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est ouverte dans les cas prévus par la loi, notamment en présence d’un défaut suffisamment grave.

Article 15 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans le respect du délai butoir applicable. Le Client peut choisir de restituer le produit et se faire rembourser ou de le conserver et obtenir une réduction du prix, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts dans les conditions légales.

Article 16 — Service après-vente et garanties commerciales

Toute garantie commerciale éventuellement offerte par le Vendeur ou un fabricant est décrite sur la fiche produit ou dans un document distinct précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne peut les réduire.

Les opérations d’entretien, d’usure normale, de casse postérieure au transfert des risques, de mauvaise installation ou d’utilisation contraire aux instructions ne relèvent pas nécessairement d’un défaut de conformité. Cette réserve ne s’applique pas lorsque l’installation a été réalisée sous la responsabilité du Vendeur ou lorsque les instructions fournies étaient déficientes.

Article 17 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation serait interdite, notamment en matière de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, sécurité des produits, garanties légales ou inexécution d’une obligation essentielle.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage exclusivement imputable au Client, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Une rupture de stock ou une difficulté interne ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution, l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou si le retard justifie légalement la résolution, le contrat peut être résolu et les sommes dues sont remboursées.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, demandes du service client, prévention de la fraude et obligations comptables. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits figurent dans la Politique de confidentialité du Site, qui complète le présent article.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés en écrivant à jayandgregathome@gmail.com ou à l’adresse du siège social. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et dans la stricte mesure nécessaire.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site — notamment textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos et agencement — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales et des droits appartenant aux marques, créateurs et partenaires concernés.

Article 20 — Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges, sans priver le Client de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.

Lorsque la loi l’exige, le contrat conclu électroniquement est archivé pendant la durée légale et peut être communiqué au Client qui en fait la demande. Les factures et documents comptables sont conservés selon les durées légales applicables.

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est d’abord adressée à jayandgregathome@gmail.com ou à JAY AND GREG CONCEPT STORE, 140 rue Marceau, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, avec le problème, le numéro de commande et la solution recherchée.

À défaut de solution satisfaisante après cette réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), conformément aux articles L. 612-1 et suivants : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net — 01 89 47 00 14.

La saisine doit comporter la preuve de la réclamation préalable. La médiation ne prive pas les parties d’un recours judiciaire ; sa recevabilité obéit aux règles du CM2C et à la loi.

Article 22 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur européen de la protection des dispositions impératives applicables de son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile, notamment celle de son domicile lors du contrat ou du fait dommageable. Aucune compétence exclusive n’est attribuée aux tribunaux du siège du Vendeur ou de Paris.

Article 23 — Modification, divisibilité et non-renonciation

Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes futures. La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres ; le non-exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à jayandgregathome@gmail.com. La fonction électronique du Site ne doit être mentionnée ici qu’après son activation et son test.